Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Vendeur
Fluide Industrie AB2.O, nom commercial FIAB2O
EURL au capital de 8 500 €
Siège social : 6 rue du Président Wilson, 93350 Le Bourget, France
RCS Bobigny 848 304 218, SIRET 848 304 218 00011
TVA intracommunautaire : FR05848304218
Code NAF 43.22B : travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Téléphone : 07 66 26 54 15 (lundi au samedi, 8 h à 19 h)
E-mail : contact@fiab2o.com
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent :
- la vente à distance de climatiseurs, pompes à chaleur, accessoires et pièces sur la boutique en ligne, livrés en France métropolitaine continentale (la Corse est livrée sur devis) ;
- les prestations d'installation proposées en option lors d'un achat en ligne, réalisées en France métropolitaine continentale par FIAB2O ou par un installateur partenaire intervenant pour son compte.
Les travaux commandés sur devis (dépannage, entretien, chauffage, plomberie, chaufferie, tuyauterie) font l'objet d'un devis signé et de conditions particulières qui priment sur les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées. Le client consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 14.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (puissance, surface conseillée, classe énergétique, niveau sonore, fluide frigorigène, garantie du fabricant) sont présentées sur chaque fiche produit, avec la fiche technique du fabricant lorsqu'elle est disponible. Les illustrations ont une valeur indicative. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans délai s'il le souhaite.
Garanties commerciales des fabricants, transmises par FIAB2O. Elles portent sur les pièces : la main-d'œuvre et le déplacement n'y sont pas compris, sans préjudice de la garantie légale de conformité due par FIAB2O (article 11).
- Daikin : 2 ans pièces à compter de la mise en service, prolongés d'un an lorsque l'appareil est enregistré sur le programme Stand By Me de Daikin dans les 90 jours suivant l'installation ; extension payante proposée par Daikin.
- Mitsubishi Electric : 3 ans pièces et 5 ans compresseur (climatiseurs et pompes à chaleur Ecodan) ; extensions proposées par Mitsubishi Electric lorsque l'appareil est installé par un installateur partenaire de la marque.
- Heiwa : climatiseurs, 5 ans pièces à compter de la facture ; chauffe-eau thermodynamiques H2O, 5 ans pièces ; pompes à chaleur air-eau, 3 ans pièces et 5 ans compresseur sous réserve d'un contrat d'entretien ; extension payante Heiwa Plus pour les climatiseurs.
- Toshiba : 3 ans pièces ; 5 ans compresseur sous réserve d'un contrat d'entretien.
Conditions communes des fabricants : installation et mise en service par un professionnel titulaire de l'attestation de capacité, selon la notice du fabricant et les règles de l'art, et entretien périodique (obligatoire au moins tous les deux ans pour un appareil de 4 à 70 kW, décret n° 2020-912). Les conditions complètes figurent dans le certificat de garantie remis avec l'appareil, qui prévaut en cas de différence.
Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens (article L. 111-4 du Code de la consommation), selon l'information communiquée par chaque fabricant : Daikin, 10 ans à compter de la date de fabrication indiquée sur la plaque signalétique ; Mitsubishi Electric, 10 ans à compter de la date de fabrication ; Toshiba, 7 ans à compter de la date de fabrication. Heiwa ne communique pas de période de disponibilité : ses pièces détachées ne sont donc pas réputées disponibles au sens de cet article, même si la marque indique les tenir en stock en France.
Modèles pilotables à distance (article L. 111-6 du Code de la consommation) : application Onecta pour Daikin, MELCloud Home (ou MELCloud selon l'interface Wi-Fi) pour Mitsubishi Electric, Heiwa Clim' pour les climatiseurs et chauffe-eau Heiwa, ILetComfort pour les pompes à chaleur air-eau Heiwa, Toshiba Home AC Control pour Toshiba. Les fabricants n'annoncent pas de durée de fourniture des mises à jour : les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues au moins pendant la durée de la garantie légale de conformité (article L. 217-19 du Code de la consommation).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA de 20 % applicable au matériel vendu seul.
TVA à 5,5 % possible pour les modèles éligibles posés par FIAB2O dans un logement de plus de deux ans (article 278-0 bis A du Code général des impôts, arrêté du 13 juillet 2026). Sont éligibles les pompes à chaleur air-air (climatiseurs réversibles) mono-split de classe énergétique A++ au minimum en refroidissement et en chauffage, pilotables à distance, lorsque FIAB2O les fournit et les installe ; la fiche produit indique si le modèle l'est. Le client certifie sur le devis ou la facture l'ancienneté du logement (achevé depuis plus de deux ans). Sinon : 20 % sur le matériel, 10 % sur la pose. À COMPLÉTER : taux applicables au matériel et à la pose d'un modèle non éligible, et liste des modèles éligibles, à valider avec l'expert-comptable
Le paiement en ligne est calculé au taux de 20 %. Lorsque le taux réduit s'applique, l'écart éventuel de TVA est traité sur la facture. Modalités : À COMPLÉTER : modalités et délai de traitement de l'écart de TVA, à fixer par le gérant avec l'expert-comptable. Le taux réduit ne s'applique jamais au matériel vendu seul, ni lorsque la pose est confiée à un autre installateur.
Les prix des équipements électriques et électroniques incluent l'éco-participation, contribution au financement de la collecte et du recyclage des appareils usagés, répercutée à l'identique : À COMPLÉTER : montant de l'éco-participation par modèle (factures du distributeur), à afficher aussi sur chaque fiche produit.
Les frais de livraison et, le cas échéant, le prix de l'installation sont indiqués avant la validation définitive de la commande. FIAB2O peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits et options, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des CGV. Il peut corriger ses erreurs de saisie avant la validation. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.
FIAB2O se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude, ou lorsque les conditions réglementaires de l'article 7 ne sont pas remplies.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et, lorsqu'ils sont proposés, par Apple Pay, Google Pay ou paiement en plusieurs fois auprès d'un partenaire financier, sous réserve de l'acceptation du dossier par ce partenaire. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; FIAB2O n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
7. Équipements contenant des fluides frigorigènes
Les climatiseurs et pompes à chaleur de type split sont des équipements non hermétiquement scellés, préchargés en gaz à effet de serre fluorés. Ils ne peuvent être vendus à un utilisateur final que s'il est établi que leur installation sera effectuée par une entreprise certifiée (article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/573). En France, ils ne peuvent être cédés à un particulier que sur remise au vendeur du contrat d'assemblage et de mise en service conclu avec un opérateur titulaire de l'attestation de capacité (article R. 543-84 du Code de l'environnement, formulaire CERFA n° 15498). Une attestation de capacité de l'installateur, seule, ne suffit pas. Pour ces produits, le client :
- choisit l'installation par FIAB2O, opérateur titulaire de l'attestation de capacité (À COMPLÉTER : numéro, catégorie, organisme et date de validité de l'attestation de capacité de FIAB2O) : FIAB2O, ou l'installateur partenaire titulaire de l'attestation de capacité qui intervient pour son compte, établit avec le client le contrat CERFA n° 15498, au plus tard lors de la pose, et le client n'a aucun document à transmettre ;
- ou transmet à FIAB2O, dans les 14 jours qui suivent la commande, le contrat de mise en service CERFA n° 15498 signé par lui et par son installateur titulaire de l'attestation de capacité, mentionnant le numéro d'attestation de l'installateur, par e-mail à contact@fiab2o.com avec le numéro de commande. Une copie de l'attestation de capacité de l'installateur en cours de validité accélère la vérification.
Pour ces produits, la vente est conclue sous la condition suspensive de la remise de ce contrat (article 1304 du Code civil). Le prix est payé à la commande ; l'expédition, et le transfert de propriété du bien, n'interviennent qu'après vérification du contrat par FIAB2O, en général sous un jour ouvré. Si le contrat n'est pas transmis dans le délai de 14 jours, ou si l'installateur n'est pas titulaire d'une attestation de capacité valide, la vente de ces produits est réputée n'avoir jamais été conclue et le client est intégralement remboursé, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après l'expiration du délai. Les informations de la vente et une copie du contrat sont conservées dans le registre prévu à l'article R. 543-85 du Code de l'environnement. Les climatiseurs mobiles et les équipements hermétiquement scellés ne sont pas concernés.
8. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine continentale, à l'adresse indiquée lors de la commande ; la Corse est livrée sur devis, à demander avant la commande. Les délais et modalités sont précisés dans notre politique de livraison. Délai d'expédition : commande transmise à notre fournisseur au plus tard le jour ouvré suivant sa validation, puis livraison en 24 à 72 h ouvrées pour un produit disponible en stock (offre de livraison standard de notre distributeur, relevée le 28/10/2026), soit en général 2 à 4 jours ouvrés entre la commande et la livraison ; si un produit n'est pas disponible, FIAB2O en informe le client par e-mail dans les 2 jours ouvrés en lui indiquant le nouveau délai, et le client peut alors annuler sa commande et être remboursé. Pour les équipements de l'article 7, ce délai court à compter de la vérification du contrat CERFA n° 15498 ou, en cas d'installation par FIAB2O, de la date convenue avec le client. Sauf accord différent, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint FIAB2O de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur et à porter sur le bon de livraison des réserves précises en cas de dommage (carton abîmé, choc, appareil déformé), puis à nous en informer sous 3 jours avec des photos.
9. Installation par FIAB2O
L'option d'installation est disponible en France métropolitaine continentale ; en Corse et outre-mer, sur devis. En Île-de-France, la pose est réalisée par les techniciens de FIAB2O ; ailleurs, par un installateur partenaire titulaire de l'attestation de capacité, qui intervient pour le compte de FIAB2O. Dans tous les cas, FIAB2O reste l'interlocuteur du client et répond de la bonne exécution de la prestation. Le forfait comprend : le déplacement, la pose des unités intérieure et extérieure jusqu'à 2,5 m de hauteur, le perçage d'un mur en brique ou en parpaing, jusqu'à 5 m de liaisons frigorifiques et de goulottes par unité intérieure, le raccordement électrique à une alimentation existante à proximité, l'évacuation des condensats, le tirage au vide, la mise en service et la prise en main. Ne sont pas compris, sauf devis complémentaire : la pompe de relevage, le perçage de béton ou de pierre, la dépose d'un équipement existant, le raccordement au tableau électrique, les travaux en hauteur au-delà de 2,5 m et les démarches d'autorisation (copropriété, urbanisme).
Un technicien contacte le client pour valider la faisabilité et fixer une date. L'installation est réalisée dans la semaine qui suit la réception du matériel à l'adresse de livraison en Île-de-France, et dans les deux semaines ailleurs, sauf date plus tardive choisie par le client. Si la visite ou l'échange préalable révèle que l'installation ne peut être réalisée dans les conditions du forfait, un devis complémentaire est proposé ; le client peut le refuser et obtenir le remboursement du prix de l'installation. Le client assure l'accès au logement et aux emplacements prévus, et justifie des autorisations nécessaires. Un procès-verbal de fin d'intervention est signé à l'issue de la pose. La main-d'œuvre est garantie un an à compter de la mise en service, sans préjudice des garanties légales et de la garantie décennale lorsqu'elle s'applique.
Avec la pose par FIAB2O, FIAB2O établit avec le client le contrat de mise en service CERFA n° 15498 lors de la pose : le client n'a rien à transmettre (article 7). Lorsque la date de pose convenue tombe avant la fin du délai de rétractation, FIAB2O ne réalise l'intervention qu'après avoir reçu la demande expresse du client, par écrit (e-mail ou SMS), dans les conditions de l'article 10.
Assurances. FIAB2O est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de À COMPLÉTER : nom et adresse de l'assureur RC professionnelle, contrat n° À COMPLÉTER : numéro de contrat RC pro, et en responsabilité civile décennale auprès de À COMPLÉTER : nom et adresse de l'assureur décennale, contrat n° À COMPLÉTER : numéro de contrat décennale. Couverture géographique : À COMPLÉTER : couverture géographique. L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L. 243-2 du Code des assurances) et adressée sur simple demande.
10. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison séparée) et, pour une prestation d'installation commandée seule, à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@fiab2o.com ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le bien, complet et protégé pour le transport, de préférence dans son emballage d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. Pour les produits qui, en raison de leur poids ou de leur taille, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, ces frais sont estimés selon le barème suivant.
| Envoi retourné | Exemples | Coût estimé, au plus (TTC) |
|---|---|---|
| Petit colis, jusqu'à 5 kg | Accessoires, pièces, télécommande, petit outillage | 15 € |
| Colis de 5 à 30 kg | Unité intérieure, radiateur, petit appareil | 40 € |
| Colis lourd ou volumineux, au-delà de 30 kg | Climatiseur mobile, chauffe-eau, carton hors gabarit | 90 € |
| Palette | Unité extérieure, pompe à chaleur, kit multi-split, lot | 180 € |
Le coût se compte par colis ou par palette renvoyé, et non par article : plusieurs articles emballés ensemble ne comptent qu'une fois. Exemples : trois accessoires dans un même carton, 15 € ; un kit bi-split (une unité extérieure et deux unités intérieures) regroupé sur une palette, 180 € ; la même commande renvoyée en trois envois séparés (une palette et deux colis), 180 € + 2 × 40 € = 260 €. Le montant réel dépend du poids, des dimensions, de l'adresse d'enlèvement et du transporteur, et reste en principe inférieur à ces estimations.
Le client peut renvoyer le bien par le transporteur de son choix, à ses frais. Il peut aussi nous demander d'organiser l'enlèvement : nous lui communiquons alors le prix exact avant l'expédition, dans la limite du barème ci-dessus, et ce montant est déduit du remboursement avec son accord. Un retour partiel est possible : seuls les articles renvoyés sont remboursés, et seuls leurs envois sont à la charge du client.
Ces frais ne s'appliquent qu'à la rétractation. Lorsque le bien est arrivé endommagé, est défectueux ou ne correspond pas à la commande, son retour et son remplacement sont à la charge de FIAB2O (article 11).
FIAB2O rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition.
L'installation du bien ne prive pas le client de son droit de rétractation. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). L'installation d'un climatiseur et la mise en service de son circuit frigorifique excèdent ces manipulations : la dépréciation qui en résulte, évaluée selon son importance réelle, peut être déduite du remboursement.
Installation réalisée pendant le délai de rétractation. FIAB2O ne commence l'installation avant la fin du délai de rétractation que si le client le demande expressément, par écrit (e-mail ou SMS) ; FIAB2O lui adresse à cet effet, après l'appel qui fixe la date, un message qu'il confirme par écrit. Le client reste alors libre de se rétracter, mais verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation d'installation lorsqu'elle a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation) ; le droit de rétractation sur l'appareil lui-même reste régi par le présent article.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Fluide Industrie AB2.O (FIAB2O), 6 rue du Président Wilson, 93350 Le Bourget, contact@fiab2o.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
11. Garanties
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions sont rappelées à l'article 3 et sur la fiche produit. Pour toute demande, le client contacte FIAB2O à contact@fiab2o.com ou au 07 66 26 54 15.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Reprise des anciens équipements
Conformément à la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), FIAB2O reprend gratuitement un ancien équipement de même type que celui acheté, dans la limite de la quantité achetée (reprise « un pour un ») : lors de la pose par FIAB2O ou par son installateur partenaire, qui reprend alors l'ancien appareil pour le compte de FIAB2O, ou par un enlèvement organisé avec le client lorsqu'il fait poser l'appareil par son propre installateur. Le client le signale au panier (case « Reprise gratuite de mon ancien climatiseur ») ou par e-mail avant l'expédition ; FIAB2O lui indique alors les modalités d'enlèvement, sans frais pour la reprise elle-même. Lorsqu'un circuit contenant des fluides frigorigènes doit être vidangé, la récupération du fluide est réalisée par un technicien habilité ; si elle n'est pas comprise dans la commande, elle fait l'objet d'un devis. Le client peut également déposer ses équipements usagés dans un point de collecte ou une déchetterie.
13. Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
14. Clients professionnels
Les articles 10 (droit de rétractation) et le rappel des garanties légales propres aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Pour ces clients, les réserves de transport doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), la responsabilité de FIAB2O est limitée au prix du produit concerné, et tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Bobigny.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au service client : contact@fiab2o.com, 07 66 26 54 15, ou par courrier au siège. En l'absence de solution amiable dans un délai de deux mois suivant une réclamation écrite, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont FIAB2O relève : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : www.cm2c.net, où le litige peut être déclaré en ligne. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de FIAB2O et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L. 612-2 du Code de la consommation).
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.